Achat sur plan « satisfait ou remboursé », une nouvelle réalité

L’achat sur plan d’un immobilier revient à dire que ceci n’est pas encore au moment de la négociation habitable, mais juste en cours de finition.

Le terme Vefa définit cet achat sur plan, c’est-à-dire la « Vente en l’Etat Futur d’Achèvement ». Le code de la construction et de l’habitation  régit ce genre de transaction en ses articles 261-1 et suivant et R 261-1 et suivant. L’essentiel à savoir c’est d’être satisfait, sinon on doit être remboursé.

Le processus à suivre lors d’un achat sur plan

Un contrat préliminaire  précède toujours un achat sur plan, durant lequel le promoteur fixe un prix prévisionnel, assorti d’une clause permettant et éventuellement une révision du prix. La loi fixe en effet la majoration si le promoteur est astreint à la faire, pour une cause ou pour une autre. Un dépôt de garantie est demandé auprès de l’acquéreur, dont le montant ne dépasse pas les 5% du prix fixé au contrat de réservation.

Ce taux descend jusqu’à 2% si la durée de la livraison ou de la réalisation finale de la transaction est supérieure ou égale à 2 ans. A noter que le montant du dépôt de garantie lors d’un achat sur plan est défalqué du prix de vente final. En effet, suite au contrat préliminaire, les deux parties signent un contrat de réservation qui contient  toutes les caractéristiques de la maison : qualité,  surface, volume, nombre de pièces, la localisation, le délai d’exécution des travaux, sans omettre le prix  prévisionnel de vente et les modalités de révision de ce prix.

Niveau de satisfaction ou remboursement en perspective

A noter que le contrat de réservation relatif à l’achat sur plan n’a aucun aspect définitif de la vente.  Le client peut renoncer aux transactions, selon un délai déterminé par la loi. Lorsque l’immobilier est livrable, l’acheteur est convoqué par lettre recommandée. Un procès-verbal de livraison est dressé comportant les appréciations de l’acheteur. Si l’acheteur n’est pas satisfait, en rapport au contenu du contrat de réservation, il lui est permis de refuser la livraison et demander en l’occurrence la restitution du dépôts de garantie, à l’exclusion de tous les autres frais.  Il est possible que l’achat sur plan puisse être repris si les défauts de conformité sont justifiables et peuvent être rattrapés de commun accord.